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1re Section - 1re Chambre

DTA_2316568_20251001

1 octobre 2025

non imputée constitue la réalisation de l’événement qui motive une telle réclamation, au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020450_20230418

Administratif

18 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Source officielle

1ère chambre

DTA_2108357_20230622

22 juin 2023

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

1ère chambre

DTA_2108660_20230622

22 juin 2023

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020035_20230418

18 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

9 novembre 2023

Elle soutient, pour le surplus, que : - la réclamation pour les années 2012 à 2015 est prescrite dès lors qu'elle n'a pas été déposée dans le délai prévu par l'article R.*196-1 du livre des procédures

1ère chambre

DTA_2110346_20231116

16 novembre 2023

des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2110459_20231116

16 novembre 2023

des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Juge unique 8

DTA_2201355_20240723

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " I - Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du

1ère chambre

DTA_2110461_20231116

16 novembre 2023

des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2108127_20230622

22 juin 2023

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

1ère chambre

DTA_2108201_20230622

22 juin 2023

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, relatif à la procédure de

1ère chambre

DTA_2201582_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

7ème Chambre

DTA_2303405_20250623

23 juin 2025

L’administration fiscale, après avoir été informée le 24 mai 2017, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, de l’implication de M.

Juge unique 8

DTA_2201940_20240723

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " I - Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du

10ème chambre

DTA_2104584_20231208

8 décembre 2023

R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ; - le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

5ème Chambre

DTA_2005754_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

10ème chambre

DTA_2104543_20231109

9 novembre 2023

S'agissant de l'application de la loi fiscale : 6.

5ème chambre

DTA_1604015_20230106

6 janvier 2023

Par lettre du 6 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé