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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201176_20220825

25 août 2022

L. 1333-2 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation

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TA

6ème Chambre

DTA_2200043_20241119

Administratif

19 novembre 2024

formée le 5 octobre 2021, avec capitalisation, au titre de la disparition des échafaudages ; 3°) de condamner le département de la Savoie aux entiers dépens en application de l'article R.761-1 du code

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2113380_20231004

4 octobre 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DTA_2400073_20251024

24 octobre 2025

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent

Juge unique 8

DTA_2204398_20260218

18 février 2026

’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

9ème chambre (J.U)

DTA_2113326_20230920

20 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

5ème Chambre

DTA_2003132_20230622

22 juin 2023

L. 1331-22 du même code.

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

2ème Chambre

DTA_1905412_20230601

1 juin 2023

L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet

2ème chambre

DTA_2301956_20260513

13 mai 2026

Par une lettre du 3 mars 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

5ème Chambre

DTA_2402073_20260505

5 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

4e Section - 1re Chambre

DTA_1705077_20221024

24 octobre 2022

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

JU 7ème chambre

DTA_2206449_20231114

14 novembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207529_20230202

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

6ème chambre

DTA_2208863_20241107

7 novembre 2024

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de

5e Section - 3e Chambre

DTA_2101265_20221116

16 novembre 2022

L. 952-10 du code de l'éducation, de se voir appliquer une limite d'âge fixée à 67 ans ; - les dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation méconnaissent le principe de non-discrimination

2ème Chambre

DTA_2001574_20230425

25 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

29 septembre 2022

) de mettre à la charge de la RATP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2304072_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 211-66 de ce code : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences (…) de sécheresse

5ème Chambre

DTA_2304491_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 211-66 de ce code : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences (…) de sécheresse