TA64 · 2ème Chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 août 2020 et les 17 février, 2 juin et  
 23 août 2022, M. D B, représenté par Me Aljoubahi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour survenance de la limite d'âge ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées de le reclasser dans un emploi et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Pyrénées les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 413 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe général du droit au reclassement des fonctionnaires atteints d'une inaptitude physique définitive à occuper leur emploi en ce que : 
 * l'administration s'est abstenue de l'inviter à présenter une demande de reclassement ; 
 * elle n'a pas effectué une recherche active d'emploi ayant pour but de le reclasser ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe constitutionnel d'égalité de traitement dès lors qu'en l'admettant à la retraite d'office, l'administration a privé le requérant de la possibilité de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 67 ans et d'améliorer le montant de sa pension de retraite ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 juillet 2021 et les 31 mars, 21 juin et 15 septembre 2022, le département des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que dès lors qu'il se trouvait en situation de compétence liée, les moyens soulevés par M. B sont inopérants et, à titre subsidiaire, qu'ils ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;    
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; 
 - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant le département des Hautes-Pyrénées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été intégré dans les effectifs du département des Hautes-Pyrénées le  
 1er janvier 2009, en tant que conducteur d'engins et autres travaux, avec le grade d'adjoint technique principal de deuxième classe. Après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie le 26 juin 2016, il a été placé en disponibilité d'office pour raisons de santé. Par arrêté du 6 février 2020, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office à compter du 27 septembre 2019. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. ". Aux termes de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 109 de la présente loi et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du  
 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. ". En vertu de l'annexe de l'article  
 L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat se voient opposer une limite d'âge dans l'exercice de leurs fonctions, fixée à  
 60 ans, laquelle a été portée à 62 ans par l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ceux de ces agents qui ont atteint, entre le 1er janvier et le  
 31 décembre 2014, l'âge de 55 ans, qui correspond à celui d'ouverture du droit à pension de retraite applicable antérieurement à cette entrée en vigueur, se voient appliquer une limite d'âge de 61 ans et deux mois, conformément aux dispositions du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 26 septembre 2019, M. B a atteint l'âge de 61 ans et deux mois correspondant à la limite d'âge des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat telle qu'elle résulte de l'application des dispositions du II de l'article 31 de la loi du  
 9 novembre 2010. En l'absence de demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, le département des Hautes-Pyrénées était tenu d'admettre le requérant à la retraite d'office. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité de traitement du fait que M. B a été privé de poursuivre son activité professionnelle en vue de bénéficier d'une pension à taux plein, ainsi que du principe du droit au reclassement des fonctionnaires atteints d'une inaptitude physique définitive à occuper leur emploi, sont inopérants. Au demeurant, les pièces du dossier permettent d'établir que le département des Hautes-Pyrénées a effectué une recherche active d'un emploi adapté à l'état de santé de M. B dès lors qu'il lui a proposé, par une lettre du 31 mai 2016 dont le requérant a eu connaissance au plus tard le  
 15 novembre 2016, un emploi de type administratif sur le site de Bagnères-de-Bigorre relevant de l'agence des routes de Tarbes, ou, dans l'hypothèse où cet emploi ne lui conviendrait pas, de lui adresser une demande de reclassement.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 7. M. B ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par lui à ce titre doivent être rejetées. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être également rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B et au département des Hautes-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. C        
 Le président, 
 Signé  
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
                                                                       Signé 
 P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,