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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201176_20220825

25 août 2022

L. 1333-2 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation

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TA

6ème Chambre

DTA_2200043_20241119

Administratif

19 novembre 2024

formée le 5 octobre 2021, avec capitalisation, au titre de la disparition des échafaudages ; 3°) de condamner le département de la Savoie aux entiers dépens en application de l'article R.761-1 du code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400073_20251024

24 octobre 2025

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent

5ème Chambre

DTA_2003132_20230622

22 juin 2023

L. 1331-22 du même code.

2ème Chambre

DTA_1905412_20230601

1 juin 2023

L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

9ème chambre (J.U)

DTA_2113326_20230920

20 septembre 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

4e Section - 1re Chambre

DTA_1705077_20221024

24 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

5e Section - 3e Chambre

DTA_2101265_20221116

16 novembre 2022

L. 952-10 du code de l'éducation, de se voir appliquer une limite d'âge fixée à 67 ans ; - les dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation méconnaissent le principe de non-discrimination

6ème chambre

DTA_2208863_20241107

7 novembre 2024

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

29 septembre 2022

, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code

Juge unique chambre 5

DTA_2003813_20230117

17 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

8ème chambre

DTA_2110994_20221201

1 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

6ème chambre

DTA_2109449_20231229

29 décembre 2023

en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. " L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : " La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263

8ème chambre

DTA_2200367_20221201

1 décembre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2101029_20250116

16 janvier 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 423-67 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé

4ème Chambre

DTA_1903310_20230201

1 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2007 : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

1 février 2023

publiques en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et L. 1331-7-1 du code de la santé publique ; - en accordant le permis de construire attaqué, le maire de Vallauris

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

22 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit,