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1ère Chambre

DTA_2305376_20241119

19 novembre 2024

La commune d'Arcachon a émis à l'encontre de la société Camping club d'Arcachon douze titres exécutoires (n° 1323, n° 1329, n° 1330, n°1331, n°1332, n°1333, n° 1334, n°1337, n°1338, n° 1339, n° 1341 et

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TA

7ème chambre, JU

DTA_2008459_20221214

Administratif

14 décembre 2022

en l'espèce, sur le fondement de l'article L.1331-22 du code de la santé publique.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2209490_20230420

20 avril 2023

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

3ème Chambre

DTA_2007767_20221122

22 novembre 2022

Par ailleurs, l'article R. 1336-6 du même code dispose : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-6 a pour l'origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

4ème Chambre (JU)

DTA_1904634_20221128

28 novembre 2022

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

9ème chambre (J.U)

DTA_2312113_20260429

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

2ème Chambre

DTA_2100397_20221116

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L.1331-7 du même code : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-

5e chambre

DTA_2302676_20250715

15 juillet 2025

n'avait pas la possibilité de se substituer au propriétaire défaillant, les articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ne prévoyant pas d'exécution d'office du maire en la matière,

Juge unique cellule 7

DTA_2204125_20231122

22 novembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

1ère chambre

DTA_2100574_20221117

17 novembre 2022

Par une ordonnance du 10 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100578_20221117

17 novembre 2022

Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100584_20221117

17 novembre 2022

Par une ordonnance du 10 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100588_20221117

17 novembre 2022

Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100634_20221206

6 décembre 2022

Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100635_20221206

6 décembre 2022

Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100644_20221206

6 décembre 2022

Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100570_20221117

17 novembre 2022

Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

4ème chambre

DTA_2203258_20260323

23 mars 2026

Par une lettre du 20 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Juge social

DTA_2201594_20231017

17 octobre 2023

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.