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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête dirigée contre une délégation de paiement régie par l'article 1336 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304282_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1336-5, R. 1337-6 et R. 1337-8 du code de la santé publique engage la responsabilité de la commune ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204635_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation : " Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article R. 1336-6 de ce code précise que : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003813_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une ordonnance du 10 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100578_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100584_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une ordonnance du 10 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100634_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100644_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2202171_20230227
27 février 2023
27 février 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305466_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère chambre
DTA_2100570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403046_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une somme de 61 706,20 euros TTC au titre du solde du lot n° 2 " Couverture " du marché public de travaux de restauration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400521_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet
Source officiellePage 1 sur 5