En outre, aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer

-1 du code de la voirie routière, et ne relève pas, dès lors, du domaine public routier communal.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " l'alignement est la détermination E l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés

Elle doit ainsi être regardée comme soulevant une erreur d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/

, de substituer celle constituée par l'article L. 113-4 du code de la voirie routière et les articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière : " Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Sur le cadre juridique applicable : Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier

Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

" au sens de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière ; il participe donc d'une violation des articles L. 118-1 et R. 118-3-1 du code de la voirie routière puisqu'aucune demande ni procédure à

-5 et L. 112-6 du code de la voirie routière ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d'atteinte à la sécurité publique ; - ce permis a

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière : " Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées

Sur la demande d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 112‑1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public

Elles soutiennent que : - la délibération du 5 juillet 2021 qui n'a pas été précédée d'une enquête publique méconnaît les articles L. 112-1 et suivants du code de la voirie routière ; - le plan d'alignement

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière : " A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies