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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407729_20250417

17 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308375_20231220

Administratif

20 décembre 2023

compétitivité et emploi (CICE) mis à sa charge, au titre de l'année 2017, pour un montant de 74 321 euros, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512701_20250602

2 juin 2025

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème Chambre

DTA_2107645_20260326

26 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème chambre

DTA_2301542_20251020

20 octobre 2025

rectification du 28 juillet 2021 méconnait les dispositions de l’article L76 B et L.57 du livre des procédures fiscales en ce que : - elle ne mentionne pas précisément la teneur et l’origine des informations

4ème Chambre

DTA_1908450_20220823

23 août 2022

de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200787_20220823

23 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105889_20231011

11 octobre 2023

L761-1du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2200671_20241104

4 novembre 2024

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201523_20220823

23 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2001822_20220823

23 août 2022

L761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2103502_20230918

18 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

12 novembre 2025

L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) ». 3.

1ère chambre

DTA_2003668_20231031

31 octobre 2023

Sur la méconnaissance de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : 3.

4ème Chambre

DTA_2001821_20220823

23 août 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2202284_20240603

3 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_1912632_20230915

15 septembre 2023

L. 73 du livre des procédures fiscales pour les BNC de l'année 2014, la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales pour les BNC des années 2015

2ème chambre

DTA_2120315_20230918

18 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème Chambre

DTA_2203643_20260324

24 mars 2026

d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, faute de litige né et actuel avec le

3ème chambre

DTA_2201230_20240419

19 avril 2024

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.