TA34 · 2ème chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par requête et mémoires, enregistrés les 4 mai 2022, 11 janvier et 14 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Chateauneuf, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sur 2016, le service ne démontre pas que la somme de 88 euros de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il a réintégrée aux revenus fonciers a été répercutée sur le locataire, ce qui, dans le cas contraire, équivaut à une réduction de loyer ;  
 - le service n'était pas en droit de mettre en œuvre une vérification de comptabilité auprès de la SCI Lova, dont les résultats sont imposables au nom des associés comme revenus fonciers ; 
 - la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a été méconnue, car la SCI Lova, dans le cadre de la rectification contradictoire, a demandé un entretien avec l'inspecteur principal le 22 février 2020, lequel a été fixé le 13 mars suivant, et à la suite l'inspecteur principal, dont le courriel du 24 février 2021 n'a pas été reçu, n'a pas fait connaitre sa décision à la SCI, la privant de la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental avant le recouvrement des rappels d'impôt le 31 décembre 2021.  
 Par mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2022, 20 février et  
 14 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 31 aout 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Chateauneuf, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, associée de la SCI Lova dont elle possède la moitié des parts, demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, le service ayant remis en cause la déduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et réintégré dans ses revenus la quote-part des bénéfices fonciers de la SCI Lova. 
 2. En premier lieu, si la proposition de rectification du 23 septembre 2019 fait état d'une vérification de comptabilité de la SCI Lova, il résulte de l'instruction que celle-ci a seulement fait l'objet d'un contrôle sur place. Ainsi, la simple erreur de plume affectant la proposition de rectification n'est pas de nature à provoquer une confusion sur la nature du contrôle de la SCI, l'avis de vérification du 20 mai 2019 qui lui avait été adressé indiquant d'ailleurs qu'elle ferait l'objet un contrôle sur pièces. Par suite, cette erreur est donc sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". Le § 5 du chapitre I de la charte relatif au déroulement de la vérification, précise qu'en cas de difficultés, le contribuable peut s'adresser à l'interlocuteur départemental ou régional et qu'il peut le contacter pendant la vérification. Et aux termes du § 5 du chapitre III de la même charte, consacré à " la conclusion du contrôle ", si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut saisir l'inspecteur principal, puis l'interlocuteur départemental.  
 4. Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie offerte par la charte du contribuable permettant d'obtenir un débat avec l'interlocuteur départemental sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière. 
 5. La requérante soutient qu'à la suite de l'entretien avec les associés de la SCI Lova le 13 mars 2020, l'inspecteur principal n'a fait connaître à la SCI ni sa décision ni la possibilité qu'elle avait de saisir l'interlocuteur départemental avant le recouvrement des rappels d'impôt en décembre 2021. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du courrier électronique du  
 24 février 2021, que l'inspecteur principal a informé Mme A et M. B, l'autre associé, du maintien des redressements. Si Mme A prétend ne pas avoir reçu ce courrier, elle ne fait état d'aucune circonstance précise qui aurait fait obstacle à sa bonne réception alors qu'elle reconnait qu'il a été envoyé à la bonne adresse. Ainsi la SCI doit être regardée comme ayant été informée de la position de l'inspecteur principal. Par suite, dès lors qu'elle n'a pas demandé de débat avec l'interlocuteur départemental, alors que cette possibilité lui était indiquée par l'avis de contrôle sur place 3927B qui lui a été adressé le 20 mai 2019, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition était irrégulière.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers ". L'article 1523 du même code relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères précise que : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires ". Aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : " La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. " et l'alinéa 2 du VIII de cette annexe inclut dans les impositions et redevances récupérables la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. 
 7. Il résulte des dispositions précitées que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent, est exclue des charges de propriété déductibles des revenus fonciers. Sa déduction n'est admise que dans le cas où le propriétaire n'a pu récupérer les montants correspondants sur ses locataires. L'administration fiscale a remis en cause la déduction du montant afférent à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des revenus fonciers de Mme A au motif que cette charge incombait normalement au locataire. Mme A, à qui il appartient de justifier de la réalité et du caractère déductible des charges, n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait été dans l'impossibilité de récupérer la taxe auprès de son locataire. C'est, par suite, à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de cette charge au titre de l'année 2016.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à la décharge ou la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Rabaté, vice-président, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. RabatéLe président, 
 D. Besle      
 Le greffier, 
                                                 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juin 2024. 
 Le greffier, 
   
   
 F. Balicki