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L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

7ème chambre

DTA_2104488_20231222

Administratif

22 décembre 2023

à la charge de Mme B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2404301_20240712

Administratif

12 juillet 2024

3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et L.421-1, L233-1, L. 233-2, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405147_20240729

Administratif

29 juillet 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2117911_20230324

Administratif

24 mars 2023

aux 1° ou 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Administratif

19 septembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202518_20221216

Administratif

16 décembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

Administratif

22 novembre 2023

L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503620_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

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