L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

L.114-17-2 du code de la sécurité sociale. 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

R.162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023 ; - l’avis de la section du comité consultatif d’allocation de ressources prévu par l’article R.162-34-10 du Code de la sécurité

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

Aux termes de l'article L251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il porte gravement atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et personnelle et violent ainsi les dispositions de l'article

- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

la place de la porte de Versailles révélée par les échanges de mails avec le service en charge de l'ordre public et le refus de délivrance du récépissé prévu à l'article L211-2 du code de sécurité intérieur

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à