-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

Vu : - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; - le règlement d'exécution (UE) 2022/160 de la Commission du 4 février 2022 ; - le code rural et de la pêche

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L214-4 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit

Aux termes de l’article L2192-13du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

de fin d'année de 2019, 2020 et 2021, ne comporte aucune signature, ni aucune des mentions prévues par l'article L212-1 du code précité.

En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L262-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au RMI à l’article L262-40 de ce code : « L'action du bénéficiaire pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Par une

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

La société Carron demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché.

somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 ; - la décision d'exécution (UE) 2017/302 du 15 février 2017 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; -

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.