Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officielle3ème chambre
DTA_2204788_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105627_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L214-18-1 du code de l'environnement ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300314_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
6 à 15 et prévu une clause de précarité en son article 16 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 181-18 du code de l'environnement et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /
Source officielle