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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500524_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vincent et A C, agissant au nom de leur fils mineur B C, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler dans les meilleurs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielle4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
6 février 2025
habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2508018_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, puisque notamment, il se méprend sur son identité ;
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Ils soutiennent, s'agissant des requérants personnes physiques, qu'ils sont des contribuables locaux qui ont été privés du droit à l'information des citoyens locaux protégé par l'article L2141-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601173_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302499_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lens la somme de 2 000 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006745_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300020_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête n'a pas été présentée conformément aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative et soutient qu'aucun des moyens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2 000 euros à l'association L214 et d'une somme de 1 000 euros à chacun des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L2121-12 du même code, " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux
Source officiellePage 1 sur 3