AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20182355
6 septembre 2018
6 septembre 2018
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier médical de son conjoint, Monsieur X, décédé le 9 mars 2011 à Saida (Algérie), conservé aux centre des archives du personnel
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Conseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
19 novembre 2015
communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.
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