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1 461 résultats pour « Article L211-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182355

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier médical de son conjoint, Monsieur X, décédé le 9 mars 2011 à Saida (Algérie), conservé aux centre des archives du personnel

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CA

Conseil

CADA:20154988

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

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CA

Avis

CADA:20192975

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier de Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote : 56-110-00630 (1955-1988

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CA

Avis

CADA:20154705

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L213-2 du code du patrimoine, des registres de l’état civil (actes de naissance et de mariage de moins de soixante-quinze ans) conservés dans le ressort du TGI d'Albertville, dans le cadre d'une recherche

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CA

Avis

CADA:20153759

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur son père, du dossier côté GR 1 H 5303, conservé par le service historique de la défense.

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CA

Avis

CADA:20192034

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

scientifique, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des dossiers administratifs et personnels des magistrat et greffiers militaires ayant eu à connaître l'affaire

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CA

Avis

CADA:20192525

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

L213-2 du code du patrimoine.

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CA

Avis

CADA:20180693

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle portant sur l'attribution d'une décoration militaire, du dossier individuel de Monsieur X conservé par le centre des archives du

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CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la

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Avis

CADA:20182057

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur le 6ème RPIMA, du dossier coté 2004 Z 146/145 conservé par le service historique de la défense.

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Avis

CADA:20164537

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur la bataille d'Alger (1957), des documents conservés sous les cotes GR 1 H 1668/3 et GR 1 H 3100, par le service historique

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Avis

CADA:20172104

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des

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CA

Avis

CADA:20163947

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des archives suivantes, conservées par le service historique de la défense : 1) documents cotés GR 1 H 1984, 3275, 3541

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CA

Avis

CADA:20161032

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du bulletin n° 2 du casier judiciaire de son père, Monsieur X, coté 86.04901 et conservé au centre des archives du personnel

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Avis

CADA:20172623

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle et familiale, des documents du service de documentation et de contre-espionnage conservés par le service historique de la défense

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CA

Avis

CADA:20193709

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

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Avis

CADA:20153438

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier coté GR 1 H 4601 se rapportant au détachement opérationnel de protection de Souk-Ahras, conservé par le service

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Avis

CADA:20170154

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

familiale personnelle, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives départementales des Côtes-d'Armor sous la cote : - 1338 W 17 : greffe

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Avis

CADA:20183517

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches personnelles sur son histoire familiale des documents conservés par la division de la gendarmerie nationale du département des fonds d’archives

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CA

Avis

CADA:20153866

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 53/1975 établi le 17 février 1975 par la brigade de gendarmerie de Rimont (Ariège) concernant les

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