Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme D, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

le Conseil constitutionnel a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur les articles L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale et a décidé que seul l'article L.114

Aux termes de l’article L842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées (L. no 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 87-VII) «à» l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de

Et aux termes de son article L110-3 : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

Pasteur demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision verbale. 2.

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

Aux termes de l'article L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité les parties, par courrier du 11 mai 2022, à produire les suites de la procédure judiciaire engagée à l'encontre

territoriales et de l’article L. l11-2 du code des relations entre le public et l'administration.

juridictions administratives étant exécutoires en vertu de l’article L11 du code de justice administrative.

; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Sur la charge de la preuve : 3.En vertu de l'article L192 alors applicable du livre de procédure fiscale : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L.59 est saisi d'un litige