Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

C B, représenté par Me Deixonne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet

Pasteur demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2021

-1 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite la société CroisiEurope au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général

L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution du fait du refus du préfet de leur accorder le concours

Le Moulin de Grenier n'hébergeant aucune activité soumise à autorisation, il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance du I de l'article L181-3 du code de l'environnement et de l'article L181

000 euros à verser aux requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.