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4ème Chambre

DTA_2107084_20241104

4 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

5ème Chambre

DTA_2203814_20240130

30 janvier 2024

en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309183_20251209

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Chambre 1

DTA_2100617_20241108

8 novembre 2024

moins cinq années prévu au a. du 1 de l'article 195 du code général des impôts et pour être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une carte d'invalidité prévu aux c. et d. du 1 de l'article 195 du

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430956_20250210

10 février 2025

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire de taxe d'habitation d'un montant de 2 193 euros à laquelle a été assujettie Mme A B au titre de l'année 2023 a été éditée le 29 mai 2024, et

2ème chambre

DTA_2102007_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

5ème Chambre

DTA_2003234_20230509

9 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au b) de l'article R. 196-1 et au c) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

31 mars 2026

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

3ème Chambre

DTA_2200636_20250129

29 janvier 2025

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

3ème Chambre

DTA_2302070_20250220

20 février 2025

A pour l'année 2016 car le montant de ses recettes non commerciales de l'année 2015 en sa qualité d'exploitant individuel n'outrepassait pas la limite de 32 900 euros fixée par l'article 102 ter du code

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506181_20251121

21 novembre 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.199 ;/ (…). Art.

1ère chambre

DTA_2203485_20250717

17 juillet 2025

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2303071_20250626

26 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

2ème Chambre

DTA_2202555_20250128

28 janvier 2025

année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. () ".

7ème Chambre

DTA_2200143_20250623

23 juin 2025

prévues par les articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, que sa demande n'a donné lieu qu'à des réponses d'attente de l'administration fiscale et que le litige qui l'oppose

10ème chambre

DTA_2315656_20250507

7 mai 2025

La société de droit canadien 1493378 Ontario Limited a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

15 janvier 2026

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

8 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts " () II.