CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DTA_2002485_20231107

7 novembre 2023

Une demande de pièce a été adressée au conseil de la société SANEF sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

9ème chambre, JU

DTA_2003802_20221219

19 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303302_20230425

25 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2302989_20251223

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

7ème Chambre

DTA_2005450_20221205

5 décembre 2022

A quinquies du CGI, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305149_20230913

13 septembre 2023

objectifs fixés à l'article 2.1 des dispositions générales du PLU de la commune de Sainte-Livrade reprenant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -avec des affouillements

5e chambre

DTA_2204891_20240514

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (). ". 5.

5e chambre

DTA_2204893_20240514

14 mai 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5e chambre

DTA_2204894_20240514

14 mai 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602199_20260331

31 mars 2026

Aux termes de la première phrase de l’article L. 252 du code électoral : « « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles

6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

25 novembre 2022

D, architecte, alors que ce dernier n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des architectes, en méconnaissance de l'article 433-17 du code pénal.

3e Section - 3e Chambre

DTA_1928054_20221213

13 décembre 2022

D. 342 et D. 354 du code de procédure pénale. ".

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300857_20230302

2 mars 2023

contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai de retrait prévu par l'article L. 424-5 du code

1ère chambre

DTA_2001061_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions

Reconduite à la frontière

DTA_2206351_20230724

24 juillet 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504836_20250616

16 juin 2025

de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303366_20230710

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.