TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par courriel envoyé le 20 mars 2026 à 16 h 09 aux services de la préfecture du Finistère, et dont le tribunal administratif de Rennes a été, comme le tribunal judiciaire de Quimper, mis en copie, M. A... et Mme F... B... ont adressé une « communication » intitulée « La campagne électorale des municipales 2026 à Landudal n’a pas respecté la Légalité » et évoquant un « recours gracieux en annulation de l’élection de la liste municipale 2026 " Vivre ensemble à Landudal " conduite par le maire sortant, M. C... E... » et des « plaintes à déposer pour : * Être victimes de la violation des lois et règlements sur la commune de Landudal, * l’obligation forcée de veille par nos soins, des actes administratifs de la commune de Landudal, pour ne pas être lésés, * Notre mise délibérée en situation d’ostracisme, de faiblesse et de vulnérabilité, compte tenu de notre état de santé très dégradé. * Obtenir toutes les réparations des dommages causés par Monsieur E... et ses nombreux complices sur la commune de Landudal et ailleurs ». 
 
Le tribunal administratif de Rennes a été, comme le tribunal judiciaire de Quimper, mis également en copie d’un courriel envoyé le 27 mars 2026 aux services de la préfecture du Finistère par M. et Mme B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les « plaintes » : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aucune disposition, ni aucun principe ne permet à la juridiction administrative de recevoir, instruire et juger des plaintes lesquelles sont des actes par lesquels leurs auteurs entendent saisir la juridiction judiciaire de la commission d’une infraction pénale. Par suite, l’examen des plaintes visées ci-dessus qu’entendent former M. A... et Mme F... B... au travers de leur communication, qui a par ailleurs été adressée au tribunal judiciaire de Quimper, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Les conclusions aux fins de plaintes présentées par M. et Mme B... doivent être ainsi rejetées au motif qu’elles ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Sur la contestation des résultats des opérations électorales : 
 
3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». Le délai de recours contre les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Landudal, située dans le département du Finistère, est expiré à la date de la présente ordonnance. 
 
4. À l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Landudal, commune de moins de mille habitants, en vue de l’élection des conseillers municipaux, la liste « Vivre ensemble à Landudal » conduite par M. C... E..., maire sortant, a recueilli 100 % des suffrages exprimés et a ainsi obtenu les quinze sièges à pourvoir au conseil municipal. 
 
5. Aux termes de la première phrase de l’article L. 252 du code électoral : « « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 ». Selon l’article L. 260 du même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation (…) ». 
 
6. La liste « Vivre ensemble à Landudal » conduite par M. E... a été l’unique liste à se présenter aux élections municipales de Landudal, l’ensemble des quinze candidats de la liste étant élus conseillers municipaux, les deux candidats positionnés en seizième et dix-septième position constituant les candidats supplémentaires lesquels sont uniquement appelés, comme le précise le premier alinéa de l’article L. 258 du code électoral, à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. 
 
En ce qui concerne le grief tiré de l’inéligibilité de candidats : 
 
7. En premier lieu, M. et Mme B... soutiennent que M. E... et une autre candidate figurant sur sa liste sont inéligibles dès lors qu’il et elle ont « commis des fautes lourdes, dont des complicités de "Faux en Ecriture Publique" », que M. E... a « participé à l’élaboration d’un Faux Acte d’État Civil, pour son propre mariage » et que cette autre candidate, alors première adjointe et inscrite en deuxième position sur la liste, est « coupable de complicité dans l’établissement du "Faux Acte de Mariage" ».  
 
 
8. Les articles L. 44, L. 45 et L. 45-1 du code électoral ainsi que les articles L. 228, LO. 228-1, L. 229, L. 230, L. 230-1, LO. 230-2, LO. 230-3, L. 231, L. 199, L. 234 et L. 235 du même code définissent de manière limitative les causes d’inéligibilité à l’élection municipale. Aucune de ces dispositions ne permet de considérer qu’un candidat serait inéligible au seul motif qu’il serait accusé d’avoir commis des « fautes lourdes », en particulier des infractions pénales. Le grief d’inéligibilité des deux premiers candidats élus de la liste « Vivre ensemble à Landudal » ne peut ainsi être utilement invoqué et constitue dès lors un moyen inopérant au sens des dispositions citées au point 3.  
 
En ce qui concerne les autres griefs : 
 
9. Il n’appartient pas au juge de l’élection de sanctionner toute irrégularité ayant pu entacher le déroulement d’une campagne électorale, mais seulement d’apprécier si cette irrégularité a été de nature à affecter la sincérité du scrutin et, par suite, la validité des résultats proclamés. 
 
10. Une seule liste s’est présentée aux élections municipales de la commune de Landudal. En application des dispositions précitées de l’article L. 260 du code électoral, les électeurs de Landudal devaient voter pour une liste complète sans adjonction, ni suppression de noms, et sans modification de son ordre de présentation. À l’issue du premier tour de scrutin en litige, 364 suffrages exprimés ont été comptabilisés de sorte que la majorité absolue a été fixée à 183. L’élection des quinze candidats de la liste « Vivre ensemble à Landudal » a été acquise au premier tour dès lors que cette liste a recueilli des voix qui ne pouvaient qu’être égale au nombre de suffrages exprimés, dès lors que les votes blancs et les votes nuls ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. 
 
11. M. et Mme B... soutiennent en premier lieu avoir « été empêchés de voter à Landudal, par absence totale de toute communication électorale à domicile ». Cependant, il et elle n’allèguent même pas avoir été empêchés de se présenter devant le bureau de vote, y découvrir la liste qui était la seule à candidater et déposer une enveloppe dans l’urne. En conséquence, leur grief tiré de l’impossibilité de voter et de ce qu’ils sont « interdits de devoir civique » n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et, dans ces conditions, il n’y a pas lieu, en tout état de cause, de diligenter l’enquête dont les époux B... demandent l’organisation. 
 
12. M. et Mme B... exposent en deuxième lieu que les tracts et affiches « ne respectent pas la réglementation ». 
 
13. Les époux B... indiquent d’abord que la réglementation concernant les mentions obligatoires relatives au nom, à l’adresse de l’imprimeur, au « numéro de SIRET » n’a pas été respectée, en relevant également la formule « Ne pas jeter sur la voie publique » n’apparaissait pas sur ces documents. Ajoutant que ces tracts et ces affiches ne comportent, selon leurs dires, « aucune indication d'adresse ou de quartier des candidats », ils en déduisent que ces documents n’ont pas été édités chez un imprimeur, s’interrogeant alors sur le lieu et le financement de l’impression. Les époux B... allèguent ensuite que les tracts et ces affiches ne respectent pas les tailles réglementaires en indiquant que « le tract est en format A4 plié en deux » et que « l'affiche fait approximativement 41,5 cm de largeur sur 58,8 cm de hauteur ». Cette double argumentation des requérants n’est cependant pas assortie des précisions juridiques permettant d’en apprécier la pertinence, les époux B... n’indiquant pas en particulier les dispositions qui imposeraient l’insertion de telles mentions ainsi que les éléments qui permettraient de considérer que de telles omissions, à les supposer fondées, auraient altéré la sincérité des résultats du scrutin. Par suite, leur grief n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
14. Les époux B... évoquent encore une méconnaissance de la réglementation relative à l’affichage. Ils précisent que « deux affiches ont été apposées en dehors du panneau d'affichage réglementaire » dans la mesure où, d’une part, « une première affiche a été installée dans le hall d'entrée de l'école, passage obligé des électeurs, dans le panneau d'affichage fermé à clef, réservé à l'APE (Association des Parents D...) », en indiquant que le logo de cette association apparaissait en-dessous de l’affiche, d’autre part, « une deuxième affiche a été placardée sur la paroi extérieure nord des W.C. publics du centre bourg ». Les époux B... relatent par ailleurs une méconnaissance de la réglementation « du point de vue de l'obligation de "réserve électorale" des dernières 24 heures de fin de campagne électorale en vue du 1er tour de scrutin » dès lors que ces deux affiches sauvages ont été apposées dans la journée du samedi 14 mars 2026. Cependant, les époux B... n’indiquent pas les données qui permettraient de considérer en quoi cet affichage ou la distribution de ces tracts auraient altéré la sincérité des résultats du scrutin au regard des conditions rappelées aux points 9 et 10. Par suite, ce grief n’est également pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
15. M. et Mme B... soutiennent en troisième lieu que « les tracts et les affiches ne respectent pas la réglementation en vigueur du point de vue des contenus ». À ce titre, ils avancent, d’une part, que « le tract contient et reproduit le logo de la commune de Landudal "Naturelle Sportive et Culturelle" » en exposant les raisons pour lesquelles, selon eux, des qualificatifs concernant la commune figurant sur ce tract seraient mensongers, d’autre part, que ce tract reproduit des éléments du patrimoine communal, ainsi que la photo de groupe du Journal "Ouest-France" de présentation de la liste "Vivre ensemble à Landudal" en s’interrogeant sur le droit de procéder à cette reproduction. Ils avancent également que ce tract contient une mention relative à la qualité de « Chevalier de la légion d'honneur et de l'ordre national du mérite » d’un des candidats de la liste présenté comme ayant « reçu des subventions de la mairie de Landudal pour des activités privées de loisirs hippiques ». Ils allèguent enfin que les tracts et les affiches ne respectent pas la réglementation quant à la disposition des couleurs, bleu, blanc, rouge. Cependant, les époux B... n’indiquent pas davantage les données qui permettraient de considérer en quoi cet affichage ou la distribution de ces tracts auraient altéré la sincérité des résultats du scrutin au regard des conditions rappelées aux points 9 et 10. Par suite, ce grief n’est également pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
16. M. et Mme B... évoquent en quatrième lieu la réception d’un dépliant intitulé « L’école des Châtaigniers fête le carnaval pour ce mardi 10 mars 2026 » en relevant que cette date est postérieure au début de la campagne électorale. Cette évocation, assortie d’une mise en cause du comportement du maire sortant et se concluant par la formule suivante « Les Droits de l'Homme ne sont pas respectés dans la commune de Landudal », n’est manifestement pas de nature à étayer sérieusement un grief tiré de l’irrégularité du scrutin de nature à entraîner l’annulation des opérations électorales en litige au regard une nouvelle fois des règles s’appliquant à un scrutin n’ayant donné lieu à la candidature d’une seule liste. 
 
17. M. et Mme B... font état en dernier lieu, sans apporter d’éléments au soutien de leurs simples affirmations, que des subventions ont été « attribuées beaucoup trop largement et anormalement, par le maire sortant, candidat à sa propre succession » et « sont destinées à influencer les électeurs ». La simple indication de la nature de ces subventions qui auraient été, selon les dires des requérants, décidées lors du conseil municipal du 9 mars 2026 et les accusations qu’ils profèrent une nouvelle fois sans apporter, au demeurant, le moindre élément de nature à les établir, ne sont manifestement pas de nature à étayer sérieusement un grief tiré de l’irrégularité du scrutin de nature à entraîner l’annulation des opérations électorales en litige. 
 
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. et Mme B... dirigées contre les opérations électorales doivent être rejetées sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et Mme F... B.... 
 
 
Une copie en sera adressée à la commune de Landudal et au préfet du Finistère. 
 
 
Fait à Rennes le 31 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
 
signé 
 
 
D. Labouysse 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.