à l'article 315 septies de l'annexe III du code général des impôts avant le 31 décembre 2014.

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou

Et selon l'article 96 K de l'annexe III audit code, dans sa version alors en vigueur : " I.- La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " () I bis. - Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent

qu'elles exposent au cours de l'année. () " Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de

subordonné le bénéfice des dispositions du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

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La SARL LES CAFÉS CLUB soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les impositions supplémentaires ont été établies en méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47

Aux termes de l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

Le 1° du I de l'article L. 136-8 du même code, dans sa version applicable au litige, fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée pour l'année 2021.

des cultures contiguës au sens de l’article 2.2.6 de la partie C de l’annexe du règlement (UE) n° 546/2011.

En vertu de l'article D. 366 du code de procédure pénale : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

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L'annexe III de la directive fixe trois séries de critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, relatifs

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Enfin, aux termes de l'article 3 de ce décret : " () / II. - Lorsque le projet d'investissement est soumis à enquête publique au sens des articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause

en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ". 32.