l'exonération prévue par les dispositions de l'article 81 bis du code général des impôts. 6.

81-14° bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

En troisième lieu, aux termes de l’article 81 bis du code général des impôts : « Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 2014, que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 bis du code général des impôts tel que

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative

Enfin, aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

organisation internationale (). " et aux termes des dispositions de l'article 81 du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par

D'autre part, selon l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code général des impôts ou, à tout le moins, de celles prévues à l'article 195 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.