le 28 août 2015 en tant qu'ils prévoient une application différenciée de l'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des gratifications de stage prévue à l'article 81 bis du code général des impôts

avoir exactement retenu que l'exonération prévue par l'article 81 bis du code général des impôts au profit des apprentis ne figure pas parmi les déductions limitativement énumérées par les textes qui

Considérant que l'article 81 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration

Mme A soutient que, en application de l'article 81 bis du code général des impôts, les salaires qu'elle a perçus en 2020 en tant qu'apprentie étaient exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du

, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts» ; Que l'article 81 14°bis du code général des impôts vise « les pensions temporaires d'orphelins, à concurrence

l'exonération prévue par les dispositions de l'article 81 bis du code général des impôts. 6.

81-14° bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

En troisième lieu, aux termes de l’article 81 bis du code général des impôts : « Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 2014, que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 bis du code général des impôts tel que

, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 81-1° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, L'ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI QU'UNE SOCIETE VERSE A L'UN DE SES DIRIGEANTS

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative

Enfin, aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

organisation internationale (). " et aux termes des dispositions de l'article 81 du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par

D'autre part, selon l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

Y..., Mme Z... et la MATMUT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., Mme Z... et la MATMUT, les condamne à payer à M.