Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

imputation sur la cotisation d'impôt sur les sociétés de l'année 2019 ; par suite l'administration a méconnu les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts en lui refusant implicitement

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « I. 1.

44 sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

II de l'article 271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant

Enfin, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II du code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de

Aux termes du B du II du même article : " Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues

au sens du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts, qui précise qu'est considérée comme une importation " l'entrée en France d'un bien originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire

199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2012.

1732 a) du code général des impôts.