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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301024_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enedis ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404241_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La SNCF Réseau demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de toutes les personnes occupant sans droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400779_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304624_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « /(…)/ 4° /(…)/ En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302683_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600753_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328297_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224764_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de procéder à une visite, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613284_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 101-2 du code de l’urbanisme, les dispositions de cet article doivent être interprétées comme imposant aux auteurs des seuls documents d’urbanisme, à l’exclusion des autorisations d’urbanisme, d’y
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204610_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
places la capacité d'accueil de la crèche Lyon Sky 56 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
projet ; - le projet méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait enfin l'article L. 111-11 de ce code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302430_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323521_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
ou de la ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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