TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 et deux mémoires enregistrés le 2 décembre 2022, les associations Médecins du monde et Utopia 56, représentées par Me Djemaoun, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de procéder à une visite, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, du centre d'accueil des ukrainiens de Paris situé au " GL Center " porte de la Villette afin qu'il y soit constaté les nombreuses places vacantes ; 
 2°) à titre principal, d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France et au préfet chargé du comité de suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine de communiquer chaque jour, les places vacantes du centre d'accueil des ukrainiens de Paris situé au " GL Center " de la porte de la Villette afin d'héberger de façon temporaire les personnes vulnérables dormant à la rue, et ce, jusqu'à la fermeture dudit centre, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au préfet chargé du comité de suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine de procéder à l'identification des personnes vulnérables dormant à la rue et de les héberger, à titre temporaire, au sein des places vacantes du centre d'accueil des ukrainiens de Paris situé au " GL Center " de la porte de la Villette dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet chargé du comité de suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que plusieurs centaines de personnes sont sans solution d'hébergement ; les températures extrêmement basses augmentent le risque de mort surtout à l'égard des personnes les plus vulnérables ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe de la dignité de la personne humaine ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile combiné au droit à la vie privée et familiale, au principe de dignité de la personne humaine et au principe de non-discrimination ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux des droits de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Région Ile-de-France, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à verser à l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 2 décembre 2022, en présence de Mme Depousier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. A ;  
 - les observations de Me Djemaoun, représentant des associations Médecins du monde et Utopia 56 ; 
 - les observations de Me Gorse, représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré présentée pour les associations Médecins du Monde et Utopia 56, par Me Djemaoun, a été enregistrée le 2 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 2. Les associations Médecins du monde et Utopia 56 ont respectivement pour objet le soin des populations les plus vulnérables et l'aide aux personnes migrantes, réfugiées, exilées et ou en détresse. L'invasion des forces armées russes en Ukraine et le flux de population qui en a résulté ont donné lieu à la mise en place d'un dispositif d'hébergement spécial pour les déplacés ukrainiens. Par la présente requête, les associations requérantes demandent au tribunal d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France et au préfet chargé du comité de suivi de la politique d'accueil des déplacés d'Ukraine de communiquer les places vacantes du centre d'accueil des ukrainiens de Paris situé au " GL Center " porte de la Villette afin d'y mettre à l'abri de façon temporaire les personnes en situation de très grande précarité et notamment les personnes identifiées comme vulnérables. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. En l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 5. Au soutien de leurs conclusions, les associations requérantes font valoir que le nouveau centre d'accueil des ukrainiens, situé au " GL Center " de la porte de la Villette dans le 19ème arrondissement de Paris, présente de nombreuses places vacantes. Elles font également valoir la nécessité d'héberger les personnes vulnérables dormant à la rue compte tenu de la baisse significative des températures, du risque de décès que celle-ci engendre et de la saturation du dispositif du 115. Enfin, elles soutiennent que l'abstention de procéder à l'hébergement de ces personnes vulnérables est discriminatoire et caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, notamment au droit d'asile et au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe de la dignité de la personne humaine. 
 6. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que, conformément à la décision du conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 instaurant une protection temporaire aux personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine et de deux circulaires ministérielles en découlant, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a mis en place un dispositif d'hébergement dédié à la prise en charge des déplacés ukrainiens. Ce dispositif est spécifique de manière à ne pas saturer les dispositifs de droit commun de l'hébergement d'urgence. Par ailleurs, il répond à la nécessité de pouvoir continuer à assurer à tout moment la prise en charge immédiate des personnes relevant de ce dispositif exceptionnel qui n'ont pas vocation à bénéficier des dispositifs de droit commun. Il en résulte qu'en réservant exclusivement ces dispositifs d'hébergement, et notamment le centre d'accueil et d'hébergement transitoire situé porte de la Villette, aux déplacés ukrainiens, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne peut être regardé comme manquant à ses obligations à l'égard des autres populations susceptibles de bénéficier d'un hébergement d'urgence. Dès lors, et pour regrettable que soit la circonstance que des places puissent régulièrement être vacantes dans les dispositifs en litige alors que quotidiennement, les associations requérantes recensent de nombreuses personnes dont des femmes et des enfants et des personnes en situation de handicap sans solution d'hébergement, les moyens tirés d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales et au principe de non-discrimination ne peuvent qu'être écartés.  
 7. D'autre part, les requérantes, qui se bornent à invoquer l'existence de places vacantes dans les dispositifs prévus pour les déplacés ukrainiens et à demander à l'État leur mise à disposition pour d'autres personnes, n'apportent pas la preuve d'une carence manifeste des différentes autorités compétentes s'agissant des dispositifs de droit commun d'hébergement d'urgence destinés aux populations susceptibles d'en bénéficier.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, la requête présentée par les associations Médecins du monde et Utopia 56 doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 9.Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Les associations requérantes étant la partie perdante à l'instance, leur conclusion présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Par ailleurs, il y a lieu de mettre à la charge des associations Médecins du monde et Utopia 56 la somme de 800 euros au titre des dispositions d l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par les associations Médecins du monde et Utopia 56 est rejetée.  
 Article 2 : Les associations Médecins du monde et Utopia 56 verseront à l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Médecins du monde, à l'association Utopia 56, au préfet de la région Ile-de-France et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 5 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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