TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 9 août 2022, la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer, représentée A le cabinet d'avocats Richer et associés, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre à l'association Les PEP 56, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard, à titre principal, de lui transférer l'ensemble des données d'exploitation des activités déléguées qui se rapportent strictement au service de la petite enfance et au service de l'enfance, plus précisément à l'accueil de loisirs sans hébergement, ou, à titre subsidiaire, de lui transférer les données strictement nécessaires à l'exploitation du service, à savoir, d'une part, les données contenues dans les boîtes courriels réservées à l'exploitation du service, notamment l'accès aux postes informatiques et aux comptes mail - mots de passe des sessions d'ordinateurs et Outlook de chaque compte mail-, les archives des boîtes courriels depuis le début de l'exploitation du service, les courriels en cours dans les boîtes d'envoi et de réception, les carnets d'adresses de contacts, les calendriers Outlook et les données de sauvegarde " cloud ", d'autre part, les données contenues dans les deux versions du logiciel d'exploitation Aiga - INOE, en particulier la version utilisée A le service " petite enfance " - relais d'assistantes maternelles et multi-accueil - et la version utilisée A le service " enfance-jeunesse " - accueil de loisirs sans hébergement -, et, en tout état de cause, l'autorisation écrite signée A l'autorité compétente et habilitée pour le faire, autorisant le transfert à son profit des données contenues dans les deux versions des logiciels d'exploitation AIGA, le formulaire relatif à la demande de portabilité des lignes téléphoniques, dûment signé A l'autorité compétente et habilitée pour le faire, ainsi que tous les documents déjà sollicités et non communiqués, à savoir le contrat de fourniture avec la SAUR, les factures d'électricité sur l'année, les contrats d'entretien et de sécurité et les rapports correspondants, les contrats de téléphonie et notamment les lignes portables, le contrat de maintenance du logiciel INOE, le suivi des facturations en cours et les bulletins de salaire des 24 derniers mois pour les agents qui ont refusé le transfert et les informations relatives au solde des congés payés et heures travaillées pour les agents repris ; 
 2°) de mettre à la charge de l'association Les PEP 56 la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; la procédure de conciliation préalable obligatoire prévue à l'article 55 de la convention de délégation de service public ne lui est pas opposable et est matériellement impossible ; la possibilité contractuellement prévue d'infliger des pénalités de retard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la convention A le délégataire ne rend pas irrecevable la requête ; la mesure sollicitée revêt un caractère provisoire ou conservatoire ; il n'existe pas de voie d'action parallèle équivalente ; 
 - elle a conclu le 18 juillet 2016 avec l'association Les PEP 56 un contrat de délégation de services public de la petite enfance et de l'enfance en vigueur depuis le 1er septembre 2016 ; au terme de ce contrat, elle a décidé de reprendre en régie cette activité déléguée à l'association Les PEP 56 ; le transfert effectif de l'activité interviendra le 1er septembre 2022 ; 
 - l'association Les PEP 56 n'assure pas le transfert effectif des données d'exploitation du service malgré plusieurs demandes écrites, elle a été informée A la société INOE, prestataire et fournisseur du logiciel d'exploitation Aiga utilisé A les agents du service et qui comprend les données relatives aux inscriptions et à la facturation, que le transfert des données était bloqué en raison de l'interdiction donnée A la directrice de l'association Les PEP 56 de transférer les données d'exploitation ; 
 - elle doit organiser l'intervention des services afin d'assurer la portabilité des lignes téléphoniques et courriels, or le formulaire transmis A l'association Les PEP 56 en réponse à sa demande n'a pas été signé A l'autorité compétente et habilitée pour le faire ; 
 - l'association Les PEP 56 ne respecte pas ses obligations prévues A l'article 52 du contrat de délégation de service public conclu le 18 juillet 2016 relatif à la transmission de l'exploitation en interdisant le transfert des données du logiciel Aiga, en ne répondant pas, ou très tardivement, aux demandes de communication de documents, en refusant de transmettre les données nécessaires à l'exploitation et à la gestion du service, en s'abstenant de retourner le formulaire relatif à la portabilité des lignes téléphoniques et internet signé A l'autorité compétente et habilitée et en s'abstenant de toute réponse à la mise en demeure adressée A courrier en date du 22 juillet 2022 ; 
 - il est indispensable et urgent pour elle d'avoir accès aux données d'exploitation du service, la collectivité devant répondre aux besoins des usagers du service dès la rentrée scolaire ; elle justifie d'une urgence objective et de l'utilité de la mesure sollicitée ainsi que de l'absence d'obstacle et de contestation sérieuse; la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - les éléments transmis A l'association Les PEP 56 le 8 août 2022 sont inexploitables et insuffisants. 
 A deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 16 août 2022, l'association Les PEP 56, représentée A Me Blanquet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes requérante le versement de la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de l'absence de respect de la procédure de conciliation préalable obligatoire prévue à l'article 55 de la convention de délégation de service public et d'application des pénalités prévues A l'article 38 de cette convention, à la méconnaissance de la condition tenant au caractère provisoire ou conservatoire de la mesure et à la méconnaissance de la condition tenant à l'absence de voie d'action parallèle d'effet équivalent ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision A laquelle elle a implicitement refusé de faire droit à la demande de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer de lui transférer l'ensemble des courriels ; 
 - la requête se heurte à une contestation sérieuse ; la communication des " données contenues dans les boîtes courriels réservées à l'exploitation du service " porte une atteinte à la vie privée des salariés et à la protection de leurs données ; le transfert des données contenues dans les deux versions du logiciel d'exploitation Aiga ne pouvait être réalisé, lors du dépôt de la requête, sous peine de méconnaître le règlement général sur la protection des données ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en tout état de cause, les bases de données INOE concernant le multi-accueil et l'accueil de loisirs sans hébergement ont été communiqués ; certaines données relatives à la facturation, pas utiles à la reprise de l'activité, ne constituent pas des biens de retour et n'ont donc pas à être communiquées à la collectivité délégante ; certains éléments sollicités n'existent pas ; elle va transférer, sous quinze jours, les mails relatifs à l'exploitation en cours et à venir des structures, les archives des boîtes mails relatives uniquement à leur exploitation actuelle ou future, ainsi que les carnets d'adresses professionnelles et les calendriers Outlook utilisés A les utilisateurs des boîtes mails ; les éléments déjà transmis ne sont ni insuffisants ni inexploitables ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à justifier les mesures sollicitées ; 
 - s'agissant de la demande de transfert des données contenues dans les boîtes courriels, la demande de la communauté de communes requérante porte manifestement atteinte au respect de la vie privée des salariés garanti A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la communication de toutes les archives des boîtes courriels et courriels en cours constituerait un traitement illicite de données à caractère personnel puisque méconnaissant le principe de minimisation des données ; en tout état de cause, il conviendrait de recueillir, au préalable le consentement de toutes les personnes concernées ; au surplus, si les biens de retour doivent être remis à la délégante dans la mesure où ils sont indispensables au service public, la requérante ne démontre pas le caractère indispensable de ces correspondances s'agissant de la reprise en régie du service public et dans sa demande, elle ne distingue pas les données contenues dans les boîtes courriels selon leur lien vis-à-vis des missions de service public déléguées ; sa demande implique que des conversations électroniques non liées au service voire privées lui soient transmises ; 
 - s'agissant des données contenues dans les deux versions du logiciel d'exploitation, la transmission de telles données constitue, conformément à l'article 4 du règlement général sur la protection des données, un " traitement de données à caractère personnel " ; dans sa requête, sans attendre l'expiration du délai d'opposition laissé aux personnes concernées pour s'opposer au traitement de leurs données, la communauté de communes requérante ne pouvait imposer le transfert des données personnelles relatives aux familles et enfants accueillis A le service sans méconnaître les dispositions du règlement général sur la protection des données ; A un courrier reçu le 2 août 2022, elle a informé la communauté de communes requérante que le délai raisonnable dont disposaient les usagers pour s'opposer au transfert de leurs données était échu, et, en conséquence, elle lui a transféré de nouvelles données via un lien de téléchargement ; 
 - certaines données relatives à la facturation ne constituent pas des biens de retour dès lors qu'elles n'apparaissent pas " nécessaires " ou " indispensables " au fonctionnement du service petite enfance ou enfance, objet de la convention de délégation de service public ; 
 - un certain nombre des données dont la communication est sollicitée A la communauté de communes requérante lui ont déjà été communiquées ; 
 - elle justifie d'une absence totale d'entrave de sa part à l'organisation de la reprise en régie du service en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2022 : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Duvignau, représentant la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer, qui a : 
 - abandonné les conclusions initialement soulevées à fin qu'il soit enjoint à l'association Les PEP 56 de lui transférer les données de sauvegarde Cloud, le contrat de fourniture avec la SAUR et les factures d'électricité ; 
 - développé les moyens soulevés dans la requête ; il a en particulier insisté sur le contexte de la demande, fait valoir que l'obligation qui incombe à l'association défenderesse est fondée sur l'article 52 de la convention de délégation de service public et sur l'obligation de continuité du service public et, enfin, détaillé les données restant à être communiquées ; 
 - les observations de Me Blanquet, représentant l'association Les PEP 56, qui a également exposé le contexte du litige et a développé les arguments figurant dans ses écritures ; il a, en particulier, fait valoir, d'une part, que l'urgence n'était pas caractérisée dès lors que tous les éléments exigibles et nécessaires pour la reprise de l'activité en régie au 1er septembre 2022 avaient déjà été communiqués et, d'autre part, que le délai pris A l'association pour la transmission des données relatives aux ressources humaines était imputable au manque de diligence de la communauté de communes à lui communiquer les éléments nécessaires pour l'élaboration des propositions de contrats de travail ; il a énuméré les données inexistantes, les données déjà transmises et celles que l'association Les PEP 56 s'engage à transmettre ; 
 - en présence de Mme C, responsable juridique de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 juillet 2016, la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer a conclu avec l'association Les PEP 56 un contrat de délégation de service public portant sur la petite enfance et l'enfance en vigueur depuis le 1er septembre 2016, dont la durée a été prolongée A avenant jusqu'au 31 août 2022. Ce contrat a pour objet, s'agissant du service public de la petite enfance, la gestion du multi-accueil et du relais d'assistantes maternelles ainsi que, s'agissant du service public de l'enfance, la gestion de l'accueil de loisirs des enfants de 3 à 11 ans. Au terme de ce contrat, la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer a décidé de reprendre en régie l'activité d'accueil de l'enfance et de la petite enfance, le transfert effectif de cette activité étant fixé au 1er septembre 2022. Dans cette perspective et à la suite notamment d'une mise en demeure adressée à l'association délégataire le 22 juillet 2022, la communauté de communes requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Les PEP 56, à titre principal, de lui transférer l'ensemble des données d'exploitation des activités déléguées qui se rapportent strictement au service de la petite enfance et au service de l'enfance, plus précisément à l'accueil de loisirs sans hébergement, ou, à titre subsidiaire, de lui transférer les données strictement nécessaires à l'exploitation du service. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue A des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre de son cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire. En cas d'urgence, le juge des référés peut, de même, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée A l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. Aux termes de l'article 52 relatif à la transmission de l'exploitation de la convention de délégation de service public conclue le 18 juillet 2016 : " Le délégataire remet au délégant en fin de délégation l'intégralité des données d'exploitation, en l'état et au format d'utilisation. Ces données concernent l'ensemble de l'exploitation technique et commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de données, ou à défaut de listes informatiques alphanumériques ou encore à défaut de copies de documents papier. / () Le délégataire s'engage à accompagner son éventuel successeur pour faciliter la transmission de la gestion du système d'information, et ce jusqu'au transfert total du Système d'Information à l'échéance du contrat de délégation et cela en garantissant une complète continuité d'activités. / () Le délégataire prêtera son concours au nouvel exploitant pour faciliter sa prise en main progressive des services, jusqu'au transfert total à l'échéance du contrat de délégation, et assurer la parfaite continuité des services. / Le délégataire permettra notamment un accès concerté du nouvel exploitant aux installations des services pendant une période dont la durée sera à définir mais qui ne pourra être inférieure à deux (2) mois. / Le délégataire s'engagera à ne pas entraver d'éventuelles démarches commerciales que le nouvel exploitant pourrait engager dans les six (6) derniers mois avant la reprise effective du service. / () ". 
 5. Pour justifier de l'urgence et de l'utilité de la mesure sollicitée, la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer fait valoir qu'elle est confrontée à plusieurs obstacles retardant et entravant le gestion du transfert, à savoir l'absence de transfert effectif A l'association Les PEP 56 des données d'exploitation du service malgré plusieurs demandes écrites, la circonstance que l'association délégataire aurait interdit le transfert des données d'exploitation au prestataire et fournisseur du logiciel d'exploitation Aiga utilisé A les agents des services, qui est indispensable à la gestion de ces services puisqu'il comprend les données relatives aux inscriptions et à la facturation, et qu'elle doit organiser l'intervention des services afin d'assurer la portabilité des lignes téléphoniques et courriels, ce qui implique pour l'association délégataire de retourner le formulaire relatif à la portabilité des lignes téléphoniques et internet signé A l'autorité de cette association compétente et habilitée. La communauté de communes requérante fait en particulier valoir, s'agissant de l'urgence de la mesure sollicitée, que les données du logiciel d'exploitation Aiga sont indispensables à la reprise de l'activité au 1er septembre 2022 puisqu'elles concernent toutes les informations relatives à la gestion des services, en particulier les informations relatives aux usagers, aux inscriptions et à la facturation, que l'absence de communication des éléments demandés, prévue A la convention de délégation de service public, impliquerait qu'elle se trouverait en situation de ne pas pouvoir assurer la continuité du service public à compter du 1er septembre 2022, qu'elle a besoin d'obtenir les éléments demandés avant cette date, dans une période de rentrée à forte charge pour les services intercommunaux et, enfin, que la circonstance qu'elle n'aurait pas signé de contrat avec le prestataire INOE ne conditionne pas la communication des données sollicitées, ce contrat ayant en tout état de cause été signé et transmis au prestataire le 4 août 2022. 
 6. Il résulte d'une part de l'instruction que la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer a été rendue destinataire, en cours d'instance, de deux fichiers distincts sous format Excel comportant les données contenues dans les deux versions du logiciel Aiga relatives aux enfants inscrits à la fois en multi-accueil et à l'accueil de loisirs, la requérante ayant convenu à l'audience que ces données ne comportaient désormais plus d'incohérence. Ces listes comportent notamment les coordonnées des familles inscrites en multi-accueil et à l'accueil de loisirs, la totalité des fiches d'inscription pour l'année 2022-2023 n'étant pas encore connue. Si ces documents ne mentionnent pas de données plus précises relatives aux enfants pris en charge, telles que leurs allergies éventuelles, leurs horaires de présence et d'absence ou d'autres informations portant sur les années passées, l'association Les PEP 56 fait valoir sans être sérieusement contredite que ces données doivent en tout état de cause être demandées aux familles à chaque nouvelle rentrée scolaire afin d'être actualisées. Il ne résulte A ailleurs pas de l'instruction, en son état, que la communication des données de facturation, des données relatives aux plannings, aux temps d'accueil des enfants, aux heures effectuées A les agents et aux pointages de présence, des critères retenus pour la pré-sélection des enfants accueillis dans les services, des modèles des documents utilisés A les agents dans le cadre de l'activité déléguée et des données statistiques conditionnerait la reprise en régie de l'activité A la communauté de communes le 1er septembre 2022. Au demeurant, une partie de ces informations a déjà été transmise. Une autre partie, concernant en particulier les critères retenus pour la pré-sélection des enfants accueillis dans le service, figure dans le règlement intérieur accessible sur le site internet de l'association défenderesse. Cette dernière indique A ailleurs dans ses écritures que les données statistiques seront transmises dans le rapport d'activité de 2022. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que telles qu'elles ont été communiquées dans un format autorisé A les stipulations précitées de l'article 52 de la convention de délégation de service public précité, les données relatives aux familles figurant sur les deux listes transmises A l'association Les PEP 56 feraient obstacle à la reprise en régie de l'activité à compter du 1er septembre 2022, compte tenu de leur caractère insuffisant ou inexploitable ou en l'absence d'une autorisation écrite signée A l'autorité compétente de l'association délégataire autorisant le transfert des données contenues dans les deux versions des logiciels d'exploitation Aiga. 
 7. De plus, alors que la communauté de communes demande la communication des bulletins de salaire des 24 derniers mois pour les agents qui ont refusé leur transfert au sein de ses services ainsi que les informations relatives au solde des congés payés et heures travaillées pour les agents repris, il résulte de l'instruction que l'association délégataire, qui invoque pour sa part le manque de diligence de la communauté de communes s'agissant des informations qu'elle devait elle-même lui transmettre en vue des éventuels transferts des agents au sein des services repris en régie, a déjà transmis à cette dernière les bulletins de salaire des douze derniers mois des quatre agents refusant leur transfert. La requérante n'apporte pas d'élément précis de nature à établir que les autres informations demandées seraient indispensables en vue de la reprise de l'activité au 1er septembre 2022. 
 8. En outre, s'il est constant que l'ensemble des données contenues dans les boîtes courriels mentionnées dans la requête relatives à l'exploitation du service dont la communication est sollicitée A la communauté de communes n'avaient pas été transmises à la date de l'audience, la requérante, qui demande, de manière générale, la communication des données relatives à l'accès aux postes informatiques et aux comptes mails, les archives des boîtes courriels depuis le début de l'exploitation du service, les courriels en cours dans les boîtes d'envoi et de réception, les carnets d'adresses de contacts et les calendriers Outlook, n'apporte en tout état de cause aucun élément précis sur les données qui lui seraient à cet égard indispensables en vue de la reprise en régie de l'activité en cause, d'autant plus dès le 1er septembre 2022. L'association Les PEP 56 s'est au demeurant engagée, dans ses écritures et lors de l'audience, à transférer à la communauté de communes, sous quinze jours, les courriels relatifs à l'exploitation en cours et à venir des structures concernées, à lui transmettre les archives des boîtes mails concernées relatives uniquement à leur exploitation actuelle et future, les carnets d'adresses professionnelles ainsi que les calendriers Outlook utilisés A les utilisateurs des boîtes mails en cause. 
 9. A ailleurs, s'agissant de la demande de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer relative à la communication d'un formulaire sur la demande de portabilité des lignes téléphoniques signé A l'autorité compétente et habilitée de l'association délégataire, il résulte de l'instruction que cette dernière a fourni à la communauté de communes les " numéros RIO " permettant d'assurer la portabilité des lignes, la requérante n'indiquant pas dans quelle mesure cette information serait insuffisante. 
 10. Enfin, s'agissant des contrats d'entretien et de sécurité ainsi que des rapports correspondants, il résulte de l'instruction qu'un rapport de la société Apave établi en 2018 a été communiqué à la requérante. En l'état de l'instruction, il ne résulte pas des éléments produits A les parties que d'autres contrats existeraient, devant faire l'objet d'une communication à la communauté de communes, l'association Les PEP 56 faisant état de ce que les contrats conclus avec la SAUR, avec les opérateurs internet et de téléphonie, ainsi que le contrat portant sur les photocopieurs seront résiliés au 31 août 2022. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'ensemble des données déjà transmises A l'association Les PEP 56 à la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer, il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière ne serait pas en mesure, du fait de l'attitude de l'association délégataire et de l'absence de transmission des données sollicitées, d'assurer dès le 1er septembre 2022 la continuité du service public A la reprise en charge de l'activité d'accueil de l'enfance et de la petite enfance objet du contrat de délégation de service public conclu le 18 juillet 2016. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la demande de communication de données sollicitée A la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer ne satisfait pas aux conditions d'urgence et d'utilité exigées A l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, A suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées A l'association Les PEP 56, de rejeter les conclusions présentées A la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Les PEP 56 qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer la somme que l'association Les PEP 56 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées A l'association Les PEP 56 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer et à l'association Les PEP 56. 
 Fait à Rennes, le 23 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. BLe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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