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Présidente Bader-Koza

DTA_2300954_20251127

27 novembre 2025

; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article 41-2 du code de procédure pénale et de l’article R. 15-33-44 du même code.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502379_20260429

Administratif

29 avril 2026

D’autre part, l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire

Source officielle

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2304655_20260211

11 février 2026

Aux termes de l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Président Gosselin

DTA_2304858_20240531

31 mai 2024

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204253_20230405

5 avril 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

12eme chambre

DTA_2004755_20231012

12 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative., ainsi que les entiers dépens.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301087_20230719

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204493_20230419

19 avril 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402071_20260507

7 mai 2026

Vu : - le code de la route ; - le code la procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.M. A...

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106406_20221214

14 décembre 2022

Selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale directement ou par l'intermédiaire

9ème chambre, JU

DTA_2009433_20221219

19 décembre 2022

en application des dispositions du 2° de l'article 41-1 et du 7° de l'article 41-2 du code de procédure pénale.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303849_20240313

13 mars 2024

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302170_20231004

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400911_20240927

27 septembre 2024

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

JU 3ème chambre

DTA_2406047_20260102

2 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404372_20251208

8 décembre 2025

Aux termes de l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d

Magistrat Benoit

DTA_2202546_20230503

3 mai 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300608_20230607

7 juin 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

3ème chambre

DTA_2411296_20260401

1 avril 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501189_20260415

15 avril 2026

D’autre part, l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire