Sur leur déclaration des revenus au titre de l'année 2013, ils ont placé la plus-value dégagée par cet apport sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV au même code.

278-0 bis du code général des impôts et du I de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

de responsabilité solidaire de paiement prévue à l'article 1691 bis II du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

opérations de commissions et de courtage qu'elle réalise relève de l'article 278-0-bis du code général des impôts, de sorte qu'elles devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit

L'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts prévoit la production par le contribuable de deux états annexés à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition

244 bis A du code général des impôts pour un montant total, en droits et pénalités de 608 383 euros.

En premier lieu, aux termes de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts.

en France, par voie de retenue à la source conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, calculée par application du taux réduit de 15 % prévu par les articles 9

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.