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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
à la charge du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En second lieu, et comme il a été dit, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que celui-ci prévoit que le montant global des contributions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'article L. 171-7 ou des dispositions du I de l'article L. 171-8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905469_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Article 3 : Le SDIS 35 versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300542_20230209
9 février 2023
9 février 2023
peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique O R D O N N E: Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202907_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par la présente requête, la SCCV Sunny Trouville doit être regardée comme demandant l'annulation du titre exécutoire de 35 700 euros émis le 8 mars 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée d'erreur de droit eu égard aux dispositions du 8e alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - le projet est conforme aux articles 2.4.4.4. et 2.3.5. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il est conforme aux articles 2.4.4.2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300057_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL 35 rue des Renaudes est rejetée.
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