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Juge unique chambre 1

DTA_2004500_20231107

7 novembre 2023

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

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TA

Juge unique 4

DTA_2107745_20231229

Administratif

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101924_20230510

10 mai 2023

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

JU-3ème chambre

DTA_2300898_20250116

16 janvier 2025

en application de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - la cour de 322 m² est affectée à titre principal à l'activité viticole et doit être exonérée de taxe foncière en application

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001359_20220701

1 juillet 2022

l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

22 mars 2024

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

17 mai 2023

dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202963_20230814

14 août 2023

établit que la surface utile pondérée des locaux litigieux, au sens de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, est de 21 329 mètres carrés ; - elle entend se prévaloir des paragraphes

3ème chambre, JU

DTA_2208623_20251119

19 novembre 2025

de l’article 1389 du code général des impôts ou, à défaut, du I de ce même article.

7ème chambre

DTA_2003137_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

19 avril 2024

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

8ème Chambre

DTA_2204156_20250311

11 mars 2025

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

11ème chambre, JU

DTA_2210148_20260126

26 janvier 2026

324 M de l’annexe III au code général des impôts.

11ème chambre, JU

DTA_2207863_20260126

26 janvier 2026

324 M de l’annexe III au code général des impôts.

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

1 juillet 2024

1499 du code général des impôts.

Juge unique chambre 5

DTA_2103865_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 321 F de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin

2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

8 août 2025

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

11ème chambre, JU

DTA_2208179_20251216