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1ère chambre

DTA_2101924_20230510

10 mai 2023

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001359_20220701

Administratif

1 juillet 2022

l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2300898_20250116

16 janvier 2025

en application de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - la cour de 322 m² est affectée à titre principal à l'activité viticole et doit être exonérée de taxe foncière en application

Juge unique chambre 1

DTA_2004500_20231107

7 novembre 2023

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

Présidente Bader-Koza

DTA_2302997_20251023

23 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 324 N de l’annexe III au code général des impôts : « La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que

7ème chambre

DTA_2003137_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

Présidente Danielian

DTA_2310240_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article 322 de l’annexe III du même code : « Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202905_20240226

26 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

19 avril 2024

Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202963_20230814

14 août 2023

établit que la surface utile pondérée des locaux litigieux, au sens de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, est de 21 329 mètres carrés ; - elle entend se prévaloir des paragraphes

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

22 mars 2024

Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée

Juge unique 7

DTA_2409115_20251224

24 décembre 2025

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

Juge unique 7

DTA_2409116_20251224