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Juge unique chambre 1

DTA_2004500_20231107

7 novembre 2023

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2300898_20250116

Administratif

16 janvier 2025

en application de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - la cour de 322 m² est affectée à titre principal à l'activité viticole et doit être exonérée de taxe foncière en application

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101924_20230510

10 mai 2023

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202963_20230814

14 août 2023

établit que la surface utile pondérée des locaux litigieux, au sens de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, est de 21 329 mètres carrés ; - elle entend se prévaloir des paragraphes

11ème chambre, JU

DTA_2206389_20260106

6 janvier 2026

324 Z de l’annexe III au code général des impôts est écarté.

11ème chambre, JU

DTA_2206390_20260106

6 janvier 2026

324 Z de l’annexe III au code général des impôts est écarté.

4ème Chambre

DTA_2101275_20250424

24 avril 2025

de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts ; à supposer que l'administration fiscale se fonde sur la notice explicative jointe aux déclarations

7ème Chambre

DTA_2007853_20221017

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208132_20250701

1 juillet 2025

du 17 octobre 2011 : " Pour l'application du 324 Z de l'annexe III au code général des impôts C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001359_20220701

1 juillet 2022

l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de

8ème Chambre

DTA_2204156_20250311

11 mars 2025

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2320137_20260506

6 mai 2026

324 Z de l’annexe III du code général des impôts.

11ème chambre, JU

DTA_2302530_20260416

16 avril 2026

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

11ème chambre, JU

DTA_2403998_20260416

16 avril 2026

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

19 avril 2024

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

22 mars 2024

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

1ère chambre

DTA_2200105_20240130

30 janvier 2024

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Juge unique 7

DTA_2303231_20251010

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III audit code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204999_20250505

5 mai 2025

constituant un terme de comparaison approprié au sens du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause.

8ème Chambre

DTA_2208510_20250826

26 août 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " I.