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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001639_20221108

8 novembre 2022

324 H de l'annexe III au code général des impôts pour la classification communale des immeubles.

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004500_20231107

Administratif

7 novembre 2023

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

Source officielle

Juge unique 4

DTA_2107745_20231229

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

JU-3ème chambre

DTA_2300898_20250116

16 janvier 2025

en application de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - la cour de 322 m² est affectée à titre principal à l'activité viticole et doit être exonérée de taxe foncière en application

7ème Chambre

DTA_2008355_20221017

17 octobre 2022

324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration ne pouvait lui appliquer un coefficient d'entretien de 1 tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts

7ème Chambre

DTA_2007853_20221017

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

1ère chambre

DTA_2101924_20230510

10 mai 2023

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202963_20230814

14 août 2023

établit que la surface utile pondérée des locaux litigieux, au sens de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, est de 21 329 mètres carrés ; - elle entend se prévaloir des paragraphes

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

19 avril 2024

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

22 mars 2024

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

11ème chambre, JU

DTA_2210148_20260126

26 janvier 2026

324 M de l’annexe III au code général des impôts.

11ème chambre, JU

DTA_2207863_20260126

26 janvier 2026

324 M de l’annexe III au code général des impôts.

3ème chambre, JU

DTA_2208623_20251119

19 novembre 2025

de l’article 1389 du code général des impôts ou, à défaut, du I de ce même article.

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001359_20220701

1 juillet 2022

l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de

Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

JU2

DTA_2300875_20240222

22 février 2024

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

11ème chambre, JU

DTA_2208179_20251216

16 décembre 2025

324 Q de l’annexe III au code général des impôts susmentionné. 12.

11ème chambre, JU

DTA_2006552_20251216