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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400618_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101247_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts pour ces immobilisations. 56.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2007004_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions sur la couverture en défense incendie et compte tenu de la plantation de plusieurs arbres près du poteau électrique existant et
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
se borne à reprendre les critères de la condition d'urgence énoncés dans l'article R. 554-32 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par lettre en date du 30 mai 2022, Me Chaboussou a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'association Ma Terre a été désignée comme étant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officiellePage 1 sur 7