310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

dirigeant soumises à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 62 du code général des impôts, Mme B... ayant, quant à elle, perçu, au même titre, une rémunération de 77 639 euros.

d’impôt prévu au h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts. 6.

II au code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

II au code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou

Le 26 juillet 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions et pénalités dont

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret

Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que lorsqu'un contribuable entend imputer, en vertu des dispositions de l'article 156-I du code général des impôts, sur les revenus d'une année

Ces sous-groupes et catégories sont prévus par l'article 310 Q de l'annexe 2 du code général des impôts. 5.