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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, 281, 283, 288 et 293 ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de la SARL Mahé de la Bourdonnais en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600081_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les conditions d’urgence et d’utilité prévues par les dispositions de l’article L 521-3 du code de justice administrative doivent, en conséquence, être regardées comme remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201095_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301753_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section BZ numéros 287, 288, 289, 290, située dans l'emprise de l'aire d'accueil des gens du voyage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ainsi, le retard ainsi invoqué ne peut être regardé comme ayant eu une incidence sur le délai d’exécution des prestations prévues par le marché.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. " En vertu de l'article 283 : " () 4
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507125_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 281-4 de ce livre : « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. (…) » Aux termes de l’article 283 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
280 euros et non de 7016 euros, le montant réclamé de 4 288 euros pour le troisième trimestre de 2016 ne tient pas compte des versements pour un total de 4 195 euros au titre de l'année 2016, la déclaration
Source officielle7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, 284, 285, 286.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401156_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 281-4 de ce livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
conformément aux dispositions de l'article 289 du même code et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201146_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du 31 mai 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation dans le délai fixé par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-4 : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée
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