260 du code général des impôts ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de TVA, les loyers étant fixes, conformément aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général

1691 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 1° De l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1691 bis du code général des impôts, que le montant de la dette fiscale ait été définitivement arrêté.

1691 bis du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l’article 157 bis du code général des impôts, auquel renvoie l’article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation : «Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq

1691 bis du code général des impôts ; - les sommes majorées à 100 % relèvent de la responsabilité pénale de son époux.

2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : " I. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération

2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : " I. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ().

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

2 nonies de l’article 283 du code général des impôts ; - par voie de conséquence, il a fait l’objet d’une imposition complémentaire sur les revenus au titre des années 2019 et 2020, respectivement pour

En second lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4.

L'article 269 du même code dispose : " () 2.