345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'en tout état de cause, la société Vicat faisait

260 du code général des impôts ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de TVA, les loyers étant fixes, conformément aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général

1691 bis du code général des impôts.

1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'article 266 quinquies du code des douanes soumettait à la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel à l'état gazeux (code NC 2711-21-00)

1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'article 266 quinquies du code des douanes soumettait à la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel à l'état gazeux (code NC 2711-21-00)

1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'article 266 quinquies du code des douanes soumettait à la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel à l'état gazeux (code NC 2711-21-00)

1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'article 266 quinquies du code des douanes soumettait à la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel à l'état gazeux (code NC 2711-21-00)

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 1° De l'impôt sur le revenu

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Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, sont contraires aux articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de

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1691 bis du code général des impôts, que le montant de la dette fiscale ait été définitivement arrêté.

Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des