légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente

mots : « (…) participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » au sein du deuxième alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs

A, représenté par Me Scherrer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.