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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter du code général des impôts lui ont finalement été notifiés pour cette période.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 225-1 et L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime. 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section Z 236 située Vallée Saint Médard, appartenant à : Commune de Biaches sise Mairie – 2 rue Lucien Boubert à Biaches (80200) ; Parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210784_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du parc d'activités de Viais situé dans la rue de la Communauté à Pont-Saint-Martin (44), au besoin avec le concours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305994_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002598_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces incendies ont été circonscrits vers 23h30 par les pompiers. M. C était alors au 1er étage dans la cellule 233. Par un courrier du 5 juin 2020, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11./ La saisine de
Source officielle2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
109 et de l’article 110 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2406552_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.
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