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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408530_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu la décision 48 SI ; - les décisions concernant les retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ; - le relevé d’
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111665_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
224 euros ; 2°) de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206712_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 222-5 et L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324508_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
social, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402896_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2400303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115041_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301500_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
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