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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324508_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et assorti d'un accompagnement social, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111665_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-1 du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les requérantes soutiennent que les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l'environnement sont trop élevées et méconnaissent les dispositions de l’article L. 221-1 du même code qui prévoient
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206712_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 222-5 et L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502853_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504276_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301500_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209401_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408530_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu la décision 48 SI ; - les décisions concernant les retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ; - le relevé d’
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307902_20230831
31 août 2023
31 août 2023
-3 du code civil ni les articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles n'imposent au département d'effectuer les démarches nécessaires à la légalisation de son certificat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402896_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515005_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515006_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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