La société Alpira s'est acquittée de la somme de 165 873 euros au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire prévu par l'article 117 quarter du code général des impôts, prélevé sur les revenus distribués

sur le revenu ; - l’article 156 du code général des impôts ne prévoit pas l’imposition sur le revenu d’une prestation en capital transmise pour cause de mort ; - l’article 163 bis du code général

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

206 de l'annexe II au code général des impôts ; - les crédits d'impôts dont elle a bénéficié en contrepartie de l'octroi de prêts à taux zéro au titre de l'article 244 quater V du code général des impôts

150-0 D du code général des impôts ; - les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, du II de l'article 92 B du code général

Elle soutient que : ­ l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts prévoit que le chiffre d'affaires attaché aux livraisons à soi-même, qui sont des opérations imposables ouvrant droit à

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

- le dispositif du report d'imposition contenu aux articles 92 B et 160 du code général des impôts, tel qu'interprété jusqu'à présent par la jurisprudence du Conseil d'Etat, n'est pas conforme au droit

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

206 de l'annexe II du code général des impôts.

Aux termes de l'article 167 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « (…) 3.

Ils soutiennent que : -le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, en ce qu'il prévoit la déductibilité, dans la limite de 5,1 %, de la contribution sociale généralisée grevant le revenu

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

112,1° du code générale des impôts.

, 169, 256, 259, 163, 165, 167, 185, 193, 51, 52, 328 et 329 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement est incompatible avec les orientations du document d'orientations générales