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452 résultats pour « Article 1571 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202989_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

1521 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205301_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

1516 et 1517 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2500805_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301675_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301676_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301677_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301678_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205222_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205223_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205224_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205225_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1517 du même code dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2003212_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2005663_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106724_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2100783_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_1901915_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

La SCI Isis soutient que : - l'administration fait une application erronée des dispositions du I-1° de l'article 1517 du code général des impôts ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2404561_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1521 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007318_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 1521 de ce code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / II. - Sont exonérés : / 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111998_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par une réclamation du 18 novembre 2019, elle a sollicité le dégrèvement de ces impositions au titre respectivement des articles 1383 et 1521 du code général des impôts.

Source officielle

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