13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2017 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties () sont mises à jour suivant une procédure

En second lieu, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés

Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2021 : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496,

1380 du code général des impôts.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2017 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties () sont mises à jour suivant une procédure

1380 du code général des impôts.

D'une part, en application de l'article 1516 du code général des impôts, les valeurs locatives des propriétés bâties, notamment celles des établissements industriels, sont mises à jour suivant une procédure

Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499

Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements

Aux termes des dispositions de l'article 1518 A Sexies du code général des impôts: " I.

1518 A du code général des impôts.

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour