Et aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 à ce code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

158 du code général des impôts, a imposé au taux progressif la plus-value dégagée en 2016 par la vente des titres y figurant.

158 du code général des impôts, a imposé au taux progressif la plus-value dégagée en 2016 par la vente des titres y figurant.

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année en litige : " Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158

Enfin, selon l'article 150-0-D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 67 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - l'imposition à laquelle il a été soumis méconnaît l'article 8 de la directive " fusion " du 19 octobre 2009 ; - les dispositions législatives

En ce qui concerne la catégorie d'imposition : 10. Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

158 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Sur le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts : 3.

Cette plus-value a été imposée en application de l'article 150-0-D du code général des impôts, excluant les plus-values en report de l'abattement pour durée de détention.

de la majoration de 80 %, prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit.