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8ème Chambre

DTA_1916350_20220704

4 juillet 2022

au titre de l'année 2015 s'opposent à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1457 du code général des impôts.

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TA

2ème chambre

DTA_2200505_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

Source officielle

4ème chambre

DTA_2412175_20260331

31 mars 2026

Elle soutient que c’est à tort que le service a refusé de lui accorder l’exonération totale de la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1457 du code général des impôts, la mettant

9ème chambre

DTA_2106345_20240328

28 mars 2024

A a, par une réclamation du 24 avril 2021, demandé à l'administration fiscale le dégrèvement de cette imposition sur le fondement des dispositions de l'article 1452 du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2211820_20260211

11 février 2026

Le requérant soutient que : - il peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1452 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir du BOI-IF-CFE-10-30-10-90 du 12 septembre 2012.

4ème Chambre

DTA_2304053_20240426

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 1451 du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DTA_2100600_20230411

11 avril 2023

1408 du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2304606_20260130

30 janvier 2026

1450 et 1451 du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2201935_20240329

29 mars 2024

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2200673_20240329

29 mars 2024

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2001592_20240329

29 mars 2024

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500344_20251021

21 octobre 2025

activité présente un caractère artisanal ; - l’article 1453 du code général des impôts ne mentionne pas le statut juridique des artisans taxis ni ne fait référence au mode d’imposition ; - son activité

3ème chambre

DTA_2201602_20230605

5 juin 2023

Elle soutient que : Sur la cotisation foncière des entreprises : - c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts ; que

7éme chambre

DTA_2309949_20251016

16 octobre 2025

des entreprises ; - son activité étant celle de chauffeur de taxi, elle remplit les conditions de l’exonération définie à l’article 1453 du code général des impôts ; - pour l’exonération prévue à cet

Juge unique chambre 1

DTA_2001651_20230307

7 mars 2023

était inférieur aux plafonds fixés par le 1 du II bis de l'article 1417 du code général des impôts.

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200215_20231127

27 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202235_20240404

4 avril 2024

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / ()

Juge Unique 1

DTA_2205051_20231201

1 décembre 2023

Aux termes aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2004746_20230127

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

JU-3ème chambre

DTA_2100436_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : /