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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302748_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ils soutiennent que les dispositions de l’article 1409 du code général des impôts ont été méconnues car l’administration fiscale a retenu à tort une valeur locative similaire à celle d’une résidence principale
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128073_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1. pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301066_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :" " I. La taxe d'habitation est due : 1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400550_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200607_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1409 du code général des impôts ; - Les autres moyens ne sont pas fondés.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2101126_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. () ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400461_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200513_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
pas une dépendance du bien dont elle est propriétaire au 7 chemin de Brouville au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1409 du code général des impôts ; - le logement dont il s'agit
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106541_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En ce sens, un appartement dans lequel le propriétaire dispose d'un mobilier suffisant pour coucher et prendre des repas est meublé au sens de l'article 1407 du code général des impôts et donc passible
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104061_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2430493_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale les a assujettis à ces impositions, sur le fondement des dispositions précitées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910369_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
Source officielleChambre 1
DTA_2200699_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103884_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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