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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300404_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
fondée sur l’article 625 du code de procédure civile a entaché d’illégalité ses décisions et les avis à tiers détenteurs ; - l’administration a méconnu l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
625 du code de procédure civile, dès lors qu'elle maintient un dispositif en faveur d'immeubles dépourvus de capacité juridique en sachant qu'aucun suivi ni aucuns travaux ne peuvent être envisagés car
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
625 du code de procédure civile, dès lors qu'elle maintient un dispositif en faveur d'immeubles dépourvus de capacité juridique en sachant qu'aucuns suivi ni aucuns travaux ne peuvent être envisagés car
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
625 du code de procédure civile, dès lors qu'elle maintient un dispositif en faveur d'immeubles dépourvus de capacité juridique en sachant qu'aucun suivi ni aucuns travaux ne peuvent être envisagés car
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté
Source officielle4ème chambre
DTA_2204535_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combinées à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - alors que la délibération faisant l'objet du litige n'a pas retenu le manquement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2600789_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article L. 921-2 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509846_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et que les dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce prescrivent l'interdiction des poursuites du débiteur frappé par l'ouverture d'une procédure collective.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105679_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000893_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officiellePage 1 sur 170